Intervention de Alain Suguenot

Le choix d'une sanction par la perception d'une amende présente l'avantage que celle-ci constitue une contravention, et permet donc la prise en compte de l'élément intentionnel dans la qualification de la pratique litigieuse.

La Commission adopte l'amendement.

Puis la Commission examine un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la disposition en vertu de laquelle la Haute Autorité pourrait mettre en oeuvre une réduction du débit de l'internaute indélicat.