Intervention de Bernard Gérard

Je suis défavorable à votre amendement. On ne situe pas sur le terrain judiciaire, mais administratif.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte également, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer le cumul des sanctions dont le principe a été introduit par le Sénat mais qui n'existait pas dans le texte initial.

Elle examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer, au titre des sanctions des téléchargements illégaux, la suspension de l'accès internet par une amende.