Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 4 mars 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Bernard Gérard, rapporteur pour avis :La difficulté que vous soulevez est traitée dans l'un de mes amendements, que nous allons examiner ultérieurement.
La Commission rejette cet amendement, ainsi qu'un amendement de Mme Corinne Erhel visant à confier le pouvoir de sanction à l'autorité judiciaire.
Puis la Commission examine un amendement de M. Lionel Tardy poursuivant le même objet.
