Intervention de Bernard Gérard

Divulguer l'intégralité des oeuvres ayant été illégalement téléchargées est inutile. La procédure étant engagée à partir du moment où une constatation est effectuée, il est sage de laisser la HADOPI choisir l'oeuvre téléchargée.

L'amendement est rejeté.

Puis la Commission, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, rejette un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer les sanctions prévues par le projet de loi en cas de téléchargement illégal. L'efficacité de la HADOPI justifie de la doter d'un pouvoir de sanction effectif.

La Commission rejette ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à subordonner la mise en oeuvre des sanctions prévues par le texte à la notification de deux recommandations de la commission de protection des droits au lieu d'une seule.

Elle examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel visant à subordonner la mise en oeuvre de ces sanctions à la notification de trois recommandations de la commission de protection des droits.