Intervention de Corinne Erhel

L'amendement est retiré.

La Commission adopte un amendement défendu par M. Jean-Pierre Decool recommandant la mise en oeuvre d'un moyen de sécurisation dès le départ, afin d'éviter des sanctions. A la demande du rapporteur, cet amendement est rectifié en vue de tenir compte de l'information qui a pu déjà être donnée par les fournisseurs d'accès à internet sur la mise en oeuvre de moyens de sécurisation. Répondant à Mme Corinne Erhel, le rapporteur précise que c'est normalement à la personne qui se voit appliquer cette mesure de payer les moyens de sécurisation.

Le rapporteur ayant fait part de ses réserves, un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant la mise en place d'une charte dont le contenu, fixé par décret, indiquerait clairement les droits et obligations des abonnés, est retiré.

La Commission adopte un amendement de Mme Corinne Erhel prévoyant que la recommandation est accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.

Puis la Commission adopte quatre sous-amendements du rapporteur à l'amendement n° 52 présenté par M. Franck Riester, rapporteur au nom de la commission des lois, prévoyant que :

– la recommandation précise l'heure et la date auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement ont été constatés ainsi que le contenu d'au moins une oeuvre ayant fait l'objet du manquement, permettant ainsi au destinataire de la recommandation d'adresser des observations à la commission de protection des droits.

– les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.

– le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure diligentée devant la HADOPI soit bien respecté.

La Commission rejette ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel supprimant l'obligation de secret qui prive les abonnés de toute possibilité de défense, le rapporteur indiquant qu'il était satisfait par les sous-amendements précédents.

Elle rejette également un autre amendement du même auteur harmonisant les régimes de la première et de la seconde recommandation, pour viser dans les deux cas les « faits constituant un manquement ». Le rapporteur a indiqué que l'amendement de la commission des lois rendait celui-ci sans objet et qu'il allait contre la volonté de favoriser le dialogue entre la HADOPI et les intervenants.

La Commission adopte un amendement du même auteur précisant que la seconde recommandation doit être obligatoirement accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.

La Commission adopte un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant le rappel à l'abonné de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, MM. François Brottes et Alain Suguenot ayant souligné que ce conseil ne serait pas nécessairement un avocat.

La Commission examine un amendement du même auteur précisant qu'aucune sanction ne peut être prononcée avant que la commission ait répondu aux observations de l'intéressé. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait puisque la HADOPI constitue un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet amendement est retiré.

Mme Corinne Erhel présente un amendement prévoyant que s'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier le bien-fondé auprès de la HADOPI, qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.