Intervention de Lionel Tardy

Plusieurs points de ce texte me gênent et notamment la mise en place d'une autorité administrative, l'HADOPI, qui se substituerait à une intervention de l'autorité judiciaire et s'accompagnerait d'un renversement de la charge de la preuve. Par ailleurs, d'un point de vue technique, plusieurs questions se posent : dans les zones dégroupées, qui représentent encore 25 % du territoire, comment couper l'accès à Internet sans couper également l'accès au téléphone et à la télévision ? De même, de plus en plus d'internautes – ils représentent 35 % des abonnés chez Free – ont des adresses IP dynamiques : comment réussir à les identifier à coup sûr ? Enfin, quel sera le coût du dispositif ? Le gouvernement avance la somme de 6,7 millions d'euros mais d'aucuns prétendent que l'on pourrait atteindre les 31 millions d'euros : n'est-ce pas un peu exagéré par rapport au coût de la fraude ?