Intervention de Michel Vaxès

a indiqué que toutes les questions qui ont été posées traduisent une préoccupation commune. Il est revenu à nouveau sur la question dramatique du logement outre-mer. Comment le secrétaire d'État compte-t-il s'y prendre pour réorienter la défiscalisation vers le logement social ? Les différents rapports qui ont été produits sur cette question montrent qu'elle n'a pas réussi à répondre aux attentes qui avaient été placées en elle. Il a également fait remarquer que cette défiscalisation représente pour l'État un effort plus important que la dépense budgétaire.

Le secrétaire d'État s'est félicité de l'intérêt porté par un certain nombre de parlementaires de métropole aux dossiers de l'outre-mer. Alors que l'outre-mer a souvent fait l'objet d'incompréhension. Ces Français du bout du monde ont le sentiment que l'esprit d'équité et de justice s'applique plus facilement à certaines grandes agglomérations de métropole qu'à certaines îles éloignées. Il a pu se rendre compte, lors de ses déplacements, qu'il y a des situations qui ne sont pas dignes de la part de l'État. L'hôpital de Futuna, par exemple, n'a même pas un appareil de radiographie en état de fonctionner. La solidarité nationale consiste à donner plus à ceux qui ont moins. Elle n'a rien à voir avec l'égalitarisme, qui consiste à donner la même chose à tout le monde. La France est ce pays à nul autre pareil qui peut revendiquer d'être une addition d'histoires et de cultures différentes, d'une immense communauté de destins. S'il manquait une seule parcelle de cette histoire, la France ne serait plus la France. De là naît cette exigence de solidarité.

Le budget pour 2008 ne va pas rattraper trente ans. Il en rêverait comme beaucoup de députés de l'outre-mer. Mais une exigence est déjà posée dans le vocabulaire, à savoir de ne pas sortir du mot « rattrapage », de le répéter en permanence et de tout faire pour que, année après année, une part du budget soit consacrée à celui-ci. Il importe également d'inventer des outils qui y contribuent. Il ne suffira pas de répondre en termes budgétaires ; il faudra également parler compétitivité et attractivité, et donc trouver de nouvelles filières économiques pour attirer de nouveaux investisseurs. C'est par l'addition de l'un et de l'autre que l'on peut se donner une chance.

Il faudra, par ailleurs, essayer de ne pas imposer une vision de Paris. C'est déjà détestable pour ceux qui vivent en Savoie ou en Bretagne. Cela l'est encore plus pour ceux qui habitent au milieu de l'Océan indien, de l'Océan Pacifique ou de la mer des Caraïbes.

La tâche est difficile mais le gouvernement promet de veiller à ce que l'État ait un autre regard de modestie et d'humilité sur l'outre-mer et d'inventer des outils qui répondent à ses besoins. Les députés des DOM-TOM sont les mieux placés pour les exprimer puisqu'ils sont au quotidien sur ces territoires et savent quelles sont les ressources humaines et les ressources naturelles. Il revient aux fonctionnaires des administrations de la métropole de se doter d'outils adaptés à ces territoires.

Les modèles dans les territoires d'outre-mer sont très différents, comme on peut s'en rendre compte dans les relations et les rapports en société, les lignes de partage et même les débats idéologiques. Les réponses ne peuvent donc par être les mêmes. Il est possible, comme cela s'est souvent manifesté, de mettre en commun les énergies, quel que soit le banc sur lequel on siège, pour aller dans le même sens et regarder dans la même direction.

Le secrétaire d'État a ensuite répondu aux questions des députés.

Il a remercié les deux rapporteurs pour le soutien qu'ils lui ont apporté sur son budget et pour les questions très pertinentes qu'ils ont posées.

M. Almont s'est félicité de l'augmentation de 2 % du budget, à périmètre constant, tandis que M. Fruteau s'est étonné que les documents budgétaires fassent apparaître une diminution des crédits de 6,84 %. Ils ont tous les deux raison. En effet, les documents budgétaires, tels qu'ils ont été imprimés, comportent une erreur fondamentale. Sur le budget du ministère de l'emploi, n'apparaissent pas les 158 millions d'euros qui ont été transférés du budget du ministère d'outre-mer vers le ministère de l'emploi. Le document budgétaire définitif avec la correction de l'erreur matérielle qui a été commise sera prochainement distribué. Le secrétaire d'État a également demandé à ce que les députés disposent d'ici à la semaine prochaine, conformément à la demande de M. Almont, d'un document précis avec la répartition ministère par ministère de tout ce qui touche à la mission outre-mer pour qu'ils puissent avoir une vision d'ensemble, avec un affichage clair des spécificités de chaque secteur.

La présentation conjointe des dépenses fiscales et des dépenses sociales d'allégement et d'exonération de charges patronales sur le travail serait une information très utile mais c'est au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que revient la responsabilité de faire apparaître les engagements de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.

L'étude visant à évaluer, à l'aide d'un modèle économétrique, le dispositif spécifique d'exonération de charges sociales pour l'outre-mer, c'est-à-dire le nombre d'emplois créés, a été confiée au Centre d'étude de l'emploi, qui est l'organisme de référence en la matière. Un rapport d'étape vient d'être livré. Les conclusions finales seront fournies prochainement aux parlementaires.

La méthode d'aide à la restructuration du dialogue social est simple à énoncer mais difficile à mettre en oeuvre. Cela consiste à faire vivre ensemble les protagonistes du dialogue, au cours de sessions d'une durée globale de plusieurs semaines, généralement organisées hors de la collectivité d'origine, autour d'exemples examinés sur le terrain – par exemple la régulation des rapports sociaux au Québec. Les participants de ces sessions doivent rendre des travaux communs à partir de leur expérience commune. On espère que les liens particuliers noués au cours de cette expérience éroderont la tentation du seul recours à la confrontation. Mais il est peut-être illusoire de penser qu'une seule session ou même une série de sessions permettra d'atteindre immédiatement un tel résultat. Les sessions doivent déboucher sur des initiatives concrètes dans le champ social.

Concernant les arriérés de paiement de l'État aux organismes sociaux locaux pour le logement, la dette antérieure a été purgée début 2007, mais le secrétaire d'État n'est pas en mesure de donner l'état pour 2007 puisqu'il n'a pas reçu toutes les factures. Toutefois, la dette antérieure a été purgée au 31 décembre 2006.

Pour la Martinique, la ligne budgétaire unique – LBU – de 2007 a permis de payer les dettes de 2006. Cela signifie qu'en 2007, on a peu construit : 250 logements LLS contre 1 500 il y a dix ans.

Pour ce qui concerne la sous-consommation des crédits, il est vrai qu'il y a eu, à un moment donné, un problème lié aux réserves foncières. Mais il s'est atténué considérablement du fait de l'élargissement des financements à d'autres produits et de la construction d'un nombre moindre de logements, compte tenu du niveau budgétaire. Il n'y a pas aujourd'hui, en Martinique, de retard et de non-consommation de fonds

On ne peut pas parler de non-consommation budgétaire. Sur le budget 2007, ont été inscrits des crédits en augmentation importante pour régler par anticipation une part de la dette de 2007. La Martinique n'a pas été en mesure en 2007 d'apporter le foncier qui aurait permis de réaliser les logements dont elle a besoin. Les cinq problèmes majeurs dans les outre-mer sont le logement, l'emploi, l'assainissement, la couverture numérique et la continuité territoriale. Ce sont les cinq volets qui seront inscrits dans la nouvelle loi de programme qui sera débattue dans l'année 2008.

Il faut inventer, avec l'ensemble des députés de l'outre-mer, des modèles adaptés à leur territoire. Il a besoin, pour ce faire, du concours de chacun, avec sa spécificité propre.

Pour la continuité territoriale, plusieurs orateurs ont fait référence à la Corse. On peut également faire un parallèle avec elle en matière de logement. Des dispositions corses ont été prises avec un établissement spécifique créé par décret au mois de mai dernier sur les problèmes d'indivision. Alors que l'outre-mer souffre d'un problème dramatique de logements insalubres, vacants ou squattés, résultant souvent de problèmes d'indivision, on ne dispose d'aucun outil juridique pour le régler. C'est pourquoi le secrétaire d'État souhaite que, dans la loi de programme, il y ait, à côté du volet des zones franches globales, et par territoire, une réponse identifiée à chacun des problèmes rencontrés : logement, emploi, assainissement, couverture numérique, continuité territoriale.

Pour le logement, devra être créé un établissement foncier adapté à la spécificité de chaque territoire pour pouvoir faire les réserves foncières nécessaires pour le logement et procéder aux adaptations nécessaires pour régler les problèmes d'indivision et de réhabilitation de logements insalubres dans le cadre de l'indivision. Cela peut se faire sous plusieurs formes et le secrétaire d'État a invité les députés d'outre-mer à inventer des modèles. Cela pourrait consister en une aide à la réhabilitation et des garanties de loyers pour les propriétaires bailleurs. Nombre de propriétaires redoutent, en effet, de mettre leurs logements sur le marché de la location par peur de ne pas pouvoir encaisser les loyers. Il faut travailler sur du donnant-donnant. Cela peut consister également à diriger vers les entreprises. La Fédération du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, par exemple, a demandé s'il ne pouvait pas être accordé des aides spécifiques aux entreprises de plus de cinquante salariés. Le secrétaire d'État s'y est déclaré favorable dès lors que la Fédération s'engage à produire, elle-même, plus de logements sociaux par an.

À chaque territoire, on peut inventer un modèle spécifique et des solutions nouvelles.

Le complément de la LBU pour le logement social, c'est-à-dire la réforme de la défiscalisation sur le logement, sera introduite dans la loi de programme de manière à la réserver progressivement uniquement au logement social.