Intervention de Andréanne Sacaze

Sur le plan législatif, il faudrait inscrire dans la loi que la personne qui se dit victime de violences peut être assistée d'un avocat ou bénéficier d'une consultation juridique auprès d'un avocat.

Sur le plan humain, chaque barreau gère son potentiel d'avocats. À Orléans, nous assurons cette permanence à tour de rôle pendant vingt-quatre heures, avec notre portable.

Sur le plan matériel, il faut que l'avocat puisse être indemnisé – on ne parle pas de « rémunération » dans le cas de l'aide juridictionnelle – pour son intervention. Dans l'hypothèse où il y a des poursuites, il peut demander l'application du relèvement de l'aide juridique, c'est-à-dire solliciter du tribunal, lors de la constitution de partie civile et dans le cadre des écritures, des frais irrépétibles qui seront imputables au condamné. Ces frais sont ceux engagés par les parties pour assurer leur défense. Si la victime obtient leur paiement par l'autre partie et parvient bien à les recouvrer dans l'année, il n'a pas besoin de demander à être indemnisé au titre de l'aide juridictionnelle.