Intervention de Guillaume Ressot

Cette clarification du cadre juridique est importante car elle guidera les magistrats et leur permettra de se positionner en toute connaissance de cause. Dans le cadre de la refonte du code pénal notamment, toutes les personnes concernées par la lutte contre toutes les formes de violences devraient être largement impliquées pour que tous ces aspects ne soient pas oubliés.