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Intervention de Emmanuelle Latour

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Emmanuelle Latour, secrétaire générale de l'Observatoire de la parit :

Maître Marie-Pierre Chanlair, du cabinet MPC Avocats, spécialisé en droit de la fonction publique, a soulevé deux problèmes : d'une part, une définition du harcèlement sexiste et du harcèlement sexuel qui reste très floue, d'autre part, une inégalité en matière de recours. Entre le tribunal administratif et le conseil de prud'hommes, les possibilités de recours sont très différentes, de même que l'accompagnement juridique, sachant qu'il existe très peu d'avocats formés sur ces questions pour la fonction publique.

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