Intervention de Marilyn Baldeck

Je pense qu'il était effectivement important d'inscrire dans le code pénal l'existence possible du viol entre époux. Il n'était cependant pas utile de préciser qu'une présomption de consentement existait dans le cadre du couple marié, jusqu'à preuve du contraire.

Cet alinéa : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage » était suffisant ! Pourquoi apporter cette précision : « Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ». ? À quoi sert cette phrase si ce n'est à bien affirmer la disponibilité sexuelle des époux ?