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Intervention de Marilyn Baldeck

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Marilyn Baldeck :

Nous connaissons évidemment très bien cet arrêt. Il est satisfaisant dans le cas d'un harcèlement sexuel qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu. Le juge peut motiver sa décision de relaxer l'intéressée sur le chef de la dénonciation calomnieuse en disant qu'elle a porté plainte pour harcèlement sexuel, mais qu'elle a pu se tromper sur la nature des faits, confondant des tentatives de séduction maladroites avec du harcèlement sexuel, et qu'elle était donc de bonne foi lorsqu'elle a déposé plainte. Mais pour un viol, ce n'est plus possible : une femme qui a déposé plainte pour viol n'a pas pu s'être trompée.

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