Intervention de Lionel Tardy

L'amendement précise le champ d'application de la disposition proposée à l'alinéa 13 de l'article 14 et, pour cela, vise à créer une nouvelle catégorie, celle des PME qui comptent plus de dix et moins de cinquante salariés. Ce faisant, on évite que les fonds par elles versés ne soient « vampirisés » lors de la mutualisation.