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Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 27 mai 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Quel sera l'effet pratique du droit à l'orientation professionnelle que vous proposez ? Une personne estimant qu'elle n'a pas disposé des bonnes informations pourra-t-elle porter le litige devant un tribunal ? Contre qui le recours sera-t-il formé ?

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