Intervention de Jeanny Marc

Sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, le conseil régional de la Guadeloupe a demandé au Parlement de l'habiliter aux fins de fixer, en Guadeloupe, les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région. Le projet que nous examinons aura-t-il une incidence sur ce point ?