Intervention de Frédérique Massat

Comme leur nom l'indique, les plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDF) dépendent aujourd'hui des régions ; or, le fait qu'une convention annuelle d'application sur les demandeurs d'emploi devra être signée par les préfets n'entraînera-t-il pas de facto une mise sous tutelle de ces dernières ? Quel est précisément le point de vue de l'Association des régions de France (ARF) à ce sujet ?

De surcroît, si tout agent de l'État de catégorie A, placé sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, peut effectuer des contrôles en matière de formation professionnelle, ne peut-on craindre une diminution du nombre des inspecteurs du travail ?