Intervention de Jean-Paul Anciaux

Notre système de formation professionnelle est fondé en grande partie sur la loi de 1971, ainsi que sur la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, elle-même issue de l'accord national interprofessionnelle du 20 septembre 2003. Cette loi a créé le droit individuel à la formation, le DIF, qui est en train de monter en puissance mais n'a pas encore atteint ses objectifs, faute notamment d'information suffisante des salariés.

Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mars 2008 dressait un constat assez critique sur les organismes collecteurs. Tout en reconnaissant leur utilité, il jugeait leur offre de service insuffisante, surtout en direction des PME. Il préconisait de redéfinir les missions des OPCA et des FAF – les organismes paritaires collecteurs agréés et les fonds d'assurance de formation –, de porter le seuil d'agrément à 100 millions et d'améliorer la transparence de ces structures partenariales.

Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2008 était encore plus critique, qui estimait l'offre de formation inadaptée aux besoins de la formation et le financement largement perfectible. Il proposait lui aussi de rehausser les seuils d'agrément, ainsi que d'améliorer le fonctionnement des dispositifs de mutualisation.

L'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 fixe quant à lui quatre principes : améliorer la lisibilité et simplifier la mise en oeuvre des dispositifs de formation, renforcer le dialogue social en matière de formation professionnelle, améliorer la coordination des politiques et, enfin, faire prévaloir une logique de projet et de parcours professionnel sur la logique de statut.

Cet accord contient plusieurs avancées, telles que la réduction du nombre de catégories d'actions du plan de formation, l'institution d'un mécanisme de portabilité du DIF ou la réforme du régime de certification. La transcription de ses dispositions est l'objet principal du projet de loi qui nous est présenté, qui reprend aussi certaines recommandations des deux rapports que j'ai cités.

Ce projet de loi, qui comprend pour l'instant 21 articles organisés en 7 titres, est en préparation depuis six mois. Ainsi que l'avait souhaité le Président de la République, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs ont beaucoup travaillé et avancé assez rapidement. Le texte s'articule autour de six volets.

Le premier volet est relatif à la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, un dispositif très innovant puisque les partenaires sociaux ont accepté qu'une partie de la collecte serve à la formation des demandeurs d'emploi. Ce fonds, alimenté par 13 % de la contribution des employeurs pour la formation professionnelle, devrait disposer de 900 millions. Sa gestion sera paritaire et non tripartite. Des partenariats seront organisés avec Pôle-emploi et les branches afin de garantir la cohérence des actions.

Le deuxième volet est constitué de mesures d'ajustement techniques concernant le DIF, le congé individuel de formation et la validation des acquis de l'expérience.

Le troisième vise à améliorer la cohérence des politiques de formation. Il modifie les plans régionaux de développement des formations et contient des éléments de simplification et de financement.

Le quatrième volet met l'accent sur la réorientation du dispositif vers les très petites, petites et moyennes entreprises car on sait que les entreprises de moins de cinquante salariés, qui contribuent bien sûr à son financement, n'en bénéficient que très peu.

Le cinquième concerne la réforme du statut des OPCA, qui se fera principalement par décret et permettra de simplifier les circuits financiers et d'améliorer la transparence du système.

Enfin, le dernier volet est relatif à l'orientation. Il prévoit notamment la mise en place d'un système de labellisation des organismes d'information en la matière.

Si la plupart de ces mesures sont utiles et opportunes, ce texte ne constitue pas encore le « grand soir » de la formation professionnelle. Il faudra continuer à travailler avec les partenaires sociaux pour gagner en efficacité et tirer tous les enseignements de la crise afin de préparer le retour à la pleine activité. En attendant, le rapporteur de la commission des affaires sociales et moi nous sommes partagé le travail sur ce projet. J'ai ainsi traité plus spécialement de l'orientation professionnelle, ainsi que de la question du seuil d'agrément des OPCA, dans le souci de préserver les fonds issus des petites entreprises, et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il est d'abord essentiel de mettre en place un véritable système d'orientation professionnelle, décliné en plusieurs niveaux : national, avec un portail unique – une adresse électronique et un numéro de téléphone par exemple –, régional, puisqu'un grand nombre de régions ont déjà des plateformes, et local, avec des structures d'information spécialisées dans les situations locales. Ce système devrait être conforté par la reconnaissance d'un véritable droit à l'orientation professionnelle, qui n'existe pour l'instant qu'au niveau scolaire. Le Président de la République avait souhaité un droit à l'information et à l'orientation professionnelle. Je vous proposerai donc de consacrer un « droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle ». J'ai auditionné un grand nombre de structures intervenant dans l'information sur l'orientation professionnelle et j'ai tenu un grand compte de leurs remarques.

Pour ce qui est de la collecte, la réflexion qui a été menée visait, au-delà de la seule question du seuil d'agrément des OPCA, à obtenir des actions territoriales et des prestations de qualité. J'en profite pour rappeler les obligations légales des employeurs : les entreprises de moins de dix salariés versent, au titre du plan de formation, 0,40 % de leur masse salariale brute, et 0,15 % au titre de la professionnalisation, soit au total 0,55 %. Les entreprises de dix à vingt salariés versent respectivement 0,90 % et 0,15 %, soit au total 1,05 %. Les plus grandes versent 0,90 % et 0,50 % pour les plans de formation et de professionnalisation mais aussi 0,2 % au titre des congés de formation, soit 1,60 % de leur masse salariale au total.

Quant au fonds de sécurisation des parcours professionnels, mon rapport expose plusieurs simulations concernant la répartition des sommes qui viendront l'abonder entre le plan de formation et la professionnalisation. Sur cette base, je proposerai une affectation paritaire, ce qui semble être la solution la plus favorable aux PME et TPE.