Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 18 février 2009 à 10h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis :Un tel amendement revient à créer une exception au régime des droits d'auteur qui n'est pas prévue par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
