Intervention de Muriel Marland-Militello

Je suis d'accord avec l'idée de cet amendement. Cependant, il est impossible de poser aujourd'hui la fin de toutes les mesures de techniques de protection des oeuvres. Tout d'abord parce que ces mesures techniques sont protégées aux termes des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La loi française ne peut, par sa seule initiative, en décider la suppression. Cette décision unilatérale de suppression engendrerait une réaction négative de l'Union européenne. Par ailleurs, l'interopérabilité est prévue dans l'article 9 ter du présent projet de loi, qui prévoit l'abandon des mesures techniques de protection sur les catalogues de musique. Je tiens à signaler enfin que ces moyens techniques permettent des usages différenciés des oeuvres. Ainsi, la location d'un film en VoD requiert des moyens techniques de protection spécifiques. Je suis donc, pour ces raisons, défavorable à cet amendement.