Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 18 février 2009 à 10h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis :Il me semble au contraire que la rédaction de l'article 5 a été très utilement clarifiée au Sénat. Ce que vous proposez va de soi : les dispositions prévues par le présent article du présent projet de loi sont conformes à celles prévues à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance pour l'économie numérique.
