Intervention de Muriel Marland-Militello

Votre intention est louable mais votre demande est satisfaite car les garanties que visent à apporter votre amendement existent déjà dans le projet de loi. L'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle (alinéas 112 et suivants du présent article du projet de loi) prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, précisera notamment les modalités de mise en oeuvre de ce répertoire, ce qui reviendra à vérifier les principes que vous invoquez.