Intervention de Muriel Marland-Militello

Je suis défavorable à ces deux amendements, qui me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet de loi.

En premier lieu, l'alinéa 82 du présent article du projet de loi dispose d'ores et déjà qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par l'HADOPI peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. En second lieu, si le recours devant un juge de l'abonné devient systématiquement suspensif, la procédure prévue par le texte risque de se gripper et ne sera pas aussi pédagogique. Si l'on introduit un tel dispositif dans la loi, on peut parier que les recours suspensifs se multiplieront et engorgeront les tribunaux.