Intervention de Muriel Marland-Militello

Je suis défavorable à ces deux amendements. Ils remettent en cause la présomption d'innocence, car au stade de la saisine de la HADOPI par les ayant droits, il ne s'agit que d'une présomption de manquement.

Seule l'HADOPI peut juger que les faits dont elle est saisie constituent effectivement un manquement. L'HADOPI doit être le seul juge en la matière et elle ne se prononcera sur le manquement qu'après examen du cas.