Intervention de Muriel Marland-Militello

Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d'agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d'une dénonciation de n'importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l'abonné qui s'estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l'HADOPI.