Intervention de Muriel Marland-Militello

Je suis défavorable à cet amendement qui n'est pas opportun. En effet, à ce stade de la procédure, aucune sanction n'est mise en oeuvre. Il est seulement procédé à un simple rappel de la loi, peu intrusif. Pour autant, vous développez un argument qui m'a interpellé : que faire effectivement pour éviter l'envoi de recommandation sur une adresse mail dont l'abonné ne se sert pas ? Cette interrogation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi puisque l'article L. 331-32 prévoit que les FAI devront faire figurer, dans les contrats qu'ils signent avec leurs abonnés, l'adresse mail à laquelle ces derniers veulent qu'on leur envoie les recommandations.