Intervention de Muriel Marland-Militello

Cet amendement vise à supprimer tout le dispositif de la riposte graduée, je ne puis qu'y être défavorable ! En effet, je vous rappelle que ce projet de loi vise à restaurer un équilibre entre deux séries de droit : d'une part, le droit de propriété intellectuelle et le droit moral des auteurs et, d'autre part, le respect du droit à la vie privée des internautes.

Par ailleurs, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose très clairement que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et l'exercice des droits naturels est borné par les règles qui assurent la jouissance de ces droits par tous les hommes. Le dispositif du projet de loi entre clairement dans ce cadre. D'ailleurs, ce nécessaire équilibre a été récemment souligné dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de janvier 2008, Promusicae. Toutes ces raisons conduisent à penser que le dispositif de la riposte graduée n'est ni inconstitutionnel ni contraire aux droits de l'Homme.