Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l'accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organisations criminelles qui les utilisent pour escroquer les internautes, en se faisant passer pour des organismes officiels. L'amendement propose donc que les internautes puissent vérifier que le message vient bien de la Haute Autorité, en recourant à un service d'accueil téléphonique gratuit.