Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 29 juin 2009 à 14h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'amendement n° 2 ne peut être accepté, ne serait-ce qu'en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui censure systématiquement les injonctions du Parlement au Gouvernement. En revanche, l'amendement n° 1 permettrait d'améliorer l'information parlementaire.
