Intervention de Valérie Rosso-Debord

« Le paquet sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale vise à faire un effort particulier dans ce domaine essentiel. Il comprend deux propositions de directive, l'une qui porte essentiellement sur le congé maternité, pour l'allonger, et l'autre sur l'application du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'exercice d'une activité indépendante, qui concerne notamment les conjoints aidants, à savoir ceux qui participent effectivement, sans statut, aux activités d'une entreprise ou d'une exploitation familiale.

La proposition de directive sur le congé maternité et la protection des travailleuses enceintes a plusieurs objectifs. D'abord, elle tend à allonger de 14 à 18 semaines la durée minimale européenne du congé maternité. La durée de 18 semaines correspond à celle retenue par l'OIT. Il s'agit d'un minimum que les Etats membres peuvent dépasser. Ensuite, elle vise à supprimer, invoquant la souplesse, toute mention d'un congé prénatal, ainsi qu'à améliorer l'indemnisation du congé maternité, à renforcer la protection contre les licenciements, à reconnaître le droit, pour la salariée, lors de la reprise de son emploi, de demander à modifier ses rythmes et horaires de travail, de même qu'à appliquer au cas de la maternité différents dispositifs de lutte contre la discrimination dans l'emploi.

Pour la France, ces mesures peuvent faire l'objet d'un accueil favorable, à l'exception de celle qui vise à supprimer la mention d'un congé prénatal. C'est inopportun car il faut permettre aux Etats membres de préserver cet élément qui permet d'éviter le risque des accouchements sur le lieu de travail et réduit le nombre de cas d'enfants prématurés.

Par ailleurs, l'allongement de 16 à 18 semaines du congé maternité qu'il implique pour le premier et le deuxième enfant est plus contraignant, mais beaucoup de femmes bénéficient, en pratique, de cette durée.

Cette proposition de directive a cependant fait l'objet d'un accueil différencié en Europe. Si la Confédération européenne des syndicats (CES) y est favorable, BusinessEurope est réservé et avance l'argument du risque de voir le futur dispositif se retourner contre l'emploi des femmes. Pour ce qui est des Etats membres, les opinions sont parfois réticentes, notamment de la part de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Pour sa part, la proposition de directive relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'exercice d'une activité indépendante, qui concerne également les conjoints aidants, vise à apporter plusieurs améliorations par rapport à l'actuel dispositif de la directive 86613CEE. D'abord, elle prévoit un renforcement des droits des conjoints aidants en rendant obligatoire les mesures pour qu'ils puissent bénéficier d'un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants, tout en conservant, cependant, le principe d'une affiliation volontaire, dans un domaine où, pour sa part, la France, souvent citée en exemple, a prévu l'obligation d'opter entre trois statuts différents : celui de conjoint collaborateur ; celui de conjoint associé ; ou bien celui de conjoint salarié. Ensuite, cette proposition de directive prévoit un renforcement des mesures applicables en matière de maternité, avec le principe des mêmes droits à congé de maternité pour les indépendantes et les conjointes aidantes que pour les travailleuses salariées. C'est certes déjà le cas dans 19 pays de l'Union européenne mais il s'agit cependant d'un régime facultatif et non de l'application du principe de l'affiliation obligatoire. Enfin, cette proposition de directive propose d'insérer dans la future directive différentes mesures de lutte contre les discriminations selon le sexe et de défense des droits.

Ce dispositif peut être soutenu, à trois réserves près toutefois. D'une part, il ne va pas assez loin sur la question de l'affiliation des professions indépendantes et des conjoints aidants. Cette affiliation doit devenir obligatoire pour l'ensemble des pays de l'Union, et ne doit pas rester facultative et volontaire. A défaut, le « dumping social » entre Etats membres sera facilité. D'autre part, sur le congé maternité, il ne faut pas méconnaître, en dépit de la nécessité du progrès, la spécificité des professions indépendantes, qui se traduit par l'autonomie de l'organisation de l'activité, conformément, d'ailleurs, à la position exprimée par l'UAPME. Enfin, le transfert du dispositif anti-discrimination dans l'emploi, issu du droit social, apparaît compliqué dans ses conséquences. On est, en effet, pour les conjoints aidants, dans le cadre où la relation entre les personnes relève davantage du droit civil, c'est-à-dire au nom de la subsidiarité, des seules compétences des Etats membres, que du droit du travail. Une violence entre deux conjoints sera-t-elle une violence conjugale ou une difficulté dans la relation de travail ? La solution, lorsque de telles situations apparaissent, est d'ailleurs plus que toute autre, la dissolution de la communauté de vie.

Le Président Pierre Lequiller. Cette proposition de directive est intéressante car, en matière de droit social, la France se trouve souvent en position de donner des leçons. Cette proposition de directive sur le congé de maternité est en l'occurrence plus ambitieuse que notre droit social national. Même si dans les faits, la durée du congé de maternité atteint souvent dix-huit semaines, il n'en reste pas moins que juridiquement, il n'est que de seize semaines pour les deux premiers enfants.