Intervention de Antoine de Salins

La loi de 2001 dispose que les droits de vote attachés aux titres possédés par le FRR sont exercés par ses gérants dans le seul intérêt du Fonds. L'exercice de ce droit est donc obligatoire mais il n'est pas facile à mettre en oeuvre tant le droit des sociétés diffère selon les pays.

Nous avons par ailleurs interprété la volonté du législateur selon laquelle les gérants votent dans le seul intérêt du Fonds en considérant qu'il appartient au FRR de définir les critères et les principes de vote. Nous n'avons donc pas abandonné notre souveraineté d'investisseur. Le conseil de surveillance a ainsi procédé à des choix en adoptant une délibération fixant précisément les critères que les gérants doivent suivre de manière à ce que ces derniers votent, certes, mais en prenant en compte les principes fixés par le Fonds. Par exemple, si la plupart des investisseurs – et la commission de Bruxelles également – considèrent que l'exercice du double droit de vote est condamnable en vertu du principe d'égalité concernant les actionnaires, le conseil de surveillance du FRR a jugé, lui, que cet exercice était admissible car il permet de récompenser la fidélité d'investisseurs qui accompagnent durablement la stratégie industrielle des entreprises. En moyenne, le FRR vote à 84 % les résolutions présentées ; les sujets qui fâchent sont classiques : dispositifs anti-OPA parfois très excessifs, conditions d'opérations d'augmentation de capital qui peuvent se faire au détriment des actionnaires existants et, enfin, « packages » de rémunérations de certains dirigeants d'entreprises, à propos desquels le conseil de surveillance a fixé un certain nombre de principes afin de raison garder.

Le texte de cette délibération est consultable en ligne sur le site du FRR.

Chaque année, nous faisons un compte rendu au conseil de surveillance, lequel se livre à un certain nombre de réexamens afin de prendre en compte les évolutions législatives du droit des sociétés. Ce rapport a toujours été adopté à l'unanimité.