Intervention de Jérôme Cahuzac

Il faut crédibiliser l'idée de réforme, dites-vous. Vous citez, à l'appui de votre volonté, la récusation de la réforme proposée par le ministère de l'Intérieur. De quoi s'agissait-il et quels sont les critères qui vous ont amené à cette décision ?

Par ailleurs, les deux dernières administrations centrales du secrétariat d'État à l'outre-mer seraient vouées à disparaître pour être transformées en une délégation ministérielle. Le secrétariat d'État est-il condamné, ses fonctions politiques étant alors reprises par le ministère de l'Intérieur ?

Les collectivités territoriales ont été informées par les représentants de l'État dans les départements que certaines communes se verraient confier la confection des cartes nationales d'identité et des passeports, moyennant une somme de 3 000 euros par an. Sans doute cette somme sera-t-elle suffisante pour financer l'investissement nécessaire, mais pas pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Ce n'est pas énorme, mais c'est une dépense de plus. S'agit-il ainsi de populariser la RGPP auprès des élus locaux ?..

Dans l'Éducation nationale, l'application de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux devrait se traduire par une économie de 300 millions à 400 millions d'euros par an. Confirmez-vous ce chiffre, qui n'est pas suffisant au regard du déficit budgétaire ? Quand j'avais avancé le chiffre de 20 000 postes supprimés dans l'Éducation nationale, vous l'aviez récusé et répondu que le temps de le connaître n'était pas venu. Qu'en est-il aujourd'hui ?

La RGPP laisse en dehors du champ de la réforme les dépenses et niches fiscales, notamment la déduction pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il y a des hésitations sur son plafonnement, mais il est actuellement le double de celui en vigueur entre 1997 et 2002. Est-il susceptible d'être révisé, chacun convenant que, au-delà de 6 000 ou 7 000 euros, le dispositif relève davantage d'un effet d'aubaine que du blanchiment du travail au noir ou de la création d'emplois de service ? Envisagez-vous de revenir sur cette dépense fiscale ?

La dette de la sécurité sociale s'apprêterait à être transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, par le biais non pas d'une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, mais du transfert des ressources du Fonds de solidarité vieillesse, lequel est déficitaire et devait, en cas d'excédent, abonder le Fonds de réserve pour les retraites. Où en est-on du transfert de cette dette considérable qui pèse en trésorerie sur les différents organismes de sécurité sociale ?

J'ai cru comprendre que l'État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux seraient traités de la même manière. Au regard du différentiel entre les investissements réalisés – l'État investit entre 14 et 15 milliards par an, là ou les collectivités locales en dépensent près de 70 –, estimez-vous qu'il est légitime de les traiter de la même manière ?