Intervention de Éric Woerth

L'articulation entre la RGPP et la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques est totale. Préserver la qualité du service public tout en calibrant les moyens qui lui sont affectés est en parfaite cohérence avec l'esprit de la LOLF. La RGPP est un outil de réorganisation de l'État, parmi d'autres, parce que, pour les politiques d'intervention, les décisions doivent être prises autrement. Au cours des quatorze réunions que j'ai tenues avec les autres ministres, la différence est apparue nettement : l'année dernière, il y avait encore des débats sur les économies qui étaient demandées ; cette année, nous nous sommes fondés sur la RGPP, à partir de tableaux très précis : les décisions prises par le CMPP ont été actées, et celles qui restaient en suspens ont été envisagées. La RGPP a donc permis une discussion riche et apaisée.

Cela étant, il est vrai que la RGPP ne concerne pas toutes les dépenses de l'État. La réorganisation des services est une partie du problème, mais une partie seulement. Il reste les politiques d'intervention. Le diagnostic a été établi, les scénarios sont élaborés ; on attend la décision. Toutefois, certaines politiques ont été traitées, en particulier le 1 % logement qui a fait l'objet d'une réforme importante. Mais, pour l'essentiel, ce type de dépense reste largement hors du champ du processus de décision du CMPP. La réorganisation de l'État dépend surtout du Gouvernement, mais les politiques d'intervention nécessitent une approche plus ouverte et qui s'étalera dans le temps.

S'agissant des comptes sociaux, il s'agit moins de faire des économies que de maîtriser l'évolution de la dépense. On sait bien que les dépenses d'assurance maladie vont augmenter – on ne peut le regretter – mais il faut ralentir leur rythme de progression. La sécurité sociale n'est pas entrée totalement dans le champ de la RGPP. La documentation se fera par ailleurs et le PLFSS pour 2009 comportera des mesures de ralentissement, à la fois conjoncturelles et structurelles, de sorte que l'ONDAM soit en diminution et qu'il soit respecté.

Les dépenses des collectivités territoriales doivent aussi ralentir. Alain Lambert, en charge du dossier, proposait de mieux sélectionner le champ des compétences mais il n'a pas réussi à obtenir un consensus des associations d'élus. Le CMPP n'a donc pas été saisi. Il est préférable d'éviter les polémiques sur les sujets qui touchent à l'organisation et non aux contenus des politiques. De toute façon, on y reviendra à l'Assemblée, où le débat sera sûrement vif. Et il promet d'être encore plus passionnant au Sénat.

Dans tous les domaines, le travail est important. Mais tout ne relève pas de la RGPP.

Le Président Didier Migaud : Deux missions d'information vont être mises en place : la première, de la commission des Finances, sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, animée par Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, réfléchira à la répartition des compétences, notamment à la fameuse clause de compétence générale ; la seconde, commune à la commission des Finances et la commission des Affaires sociales, s'occupera des relations entre l'État et la sécurité sociale.