Intervention de Gilles Carrez

Les analyses que conduisent, auprès des différents ministères, les équipes d'audit, composées de fonctionnaires issus de nos grands corps d'inspection et de consultants privés, sont très sérieuses et débouchent sur des propositions d'évolution de l'État qui étaient attendues depuis longtemps. C'est toute une réorganisation profonde qui est à l'oeuvre.

Jusqu'à présent, les décisions ont porté, pour l'essentiel, sur l'organisation de l'État, tandis que le champ social et, en fait, l'ensemble des interventions publiques n'ont fait l'objet que d'études. Or, autant la réflexion sur l'organisation de l'État peut être menée en interne, autant le champ des interventions publiques nécessite, en raison de son caractère éminemment politique, des concertations avec le Parlement et les partenaires sociaux. À cet égard, l'affaire de la carte de réduction famille nombreuse de la SNCF, compensée par l'État depuis 1921, est emblématique, car si la mesure est indispensable en termes de management public, c'est toute la politique familiale que l'on touche par son intermédiaire. Il faut donc, en de tels domaines, aller au-delà de l'architecture RGPP.

La démarche RGPP soulève par ailleurs le problème de son articulation avec la programmation de nos finances pour un retour à l'équilibre à l'horizon 2012.

La reconduction du budget à hauteur de l'inflation donne une marge manoeuvre de l'ordre de 6 milliards d'euros par an. Or ce montant est immédiatement consommé par les pensions, par la hausse des taux d'intérêt et par l'indexation des prélèvements sur recettes destinés à l'Union européenne et aux collectivités territoriales. Quant à la règle du « 1 sur 2 », elle n'a pour effet, compte tenu du retour aux fonctionnaires, que de stabiliser en euros courants la masse salariale.

Si l'on veut faire un effort, par exemple en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche ou du RSA, il faut donc trouver des économies ailleurs. Or celles-ci ne sont pas identifiées. Le Gouvernement devra, lors du prochain débat d'orientation budgétaire, présenter une programmation triennale des dépenses de l'État compatible avec les décisions RGPP et le pacte de stabilité.

L'enjeu, si l'on veut rééquilibrer nos comptes, c'est de faire en sorte que la masse de 1 000 milliards de dépenses publiques, qui s'est accrue ces dernières années de l'ordre de 40 milliards par an, non pas diminue, mais n'augmente plus que de 30 milliards. C'est là un effort de 10 milliards d'euros qu'il convient de répartir entre, d'une part, l'État et ses opérateurs, pour 2 à 3 milliards, d'autre part, les comptes sociaux, pour plus de 3 milliards, enfin, les collectivités territoriales pour 3 à 4 milliards.

Comment ces autres volets de la dépense publique que sont les comptes sociaux et les comptes des collectivités territoriales peuvent-ils être intégrés dans cette programmation consolidée que nous avons inscrite dans la réforme constitutionnelle, et qui permettrait de sécuriser le retour à l'équilibre en 2012 ?

Enfin, si le travail RGPP permet, pour la première fois, de bien documenter la règle du « 1 sur 2 », des problèmes se posent dans l'Éducation nationale avec les réformes qu'il faut mettre en oeuvre, notamment celles des lycées et des options. Ces réformes ont certes été examinées en RGPP, sur la base d'ailleurs des travaux tant du Parlement que de la Cour des comptes. Pour autant, elles n'ont pas fait l'objet de décisions explicites.