Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

C'est suffisant.

D'autres questions relevaient du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je me suis longuement exprimée lors de son examen à propos de la taxe sur les organismes complémentaires, mais je serai plus complète sur son impact financier : le schéma d'affectation de la taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires permet à la fois de répondre à une demande de la mutualité française et d'en garantir le rendement pour la CNAMTS. Il ne s'agit évidemment pas d'une privatisation.

Avec le transfert de la charge de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé au fonds CMU, l'affectation des taxes du fonds CMUC à la CNAMTS, la revalorisation du forfait CMU à 370 euros pour les organismes et le transfert à la CNAMTS des droits alcool et tabac, ainsi que des excédents cumulés du fonds CMU, le gain net pour la CNAMTS est de 1,15 millions d'euros pour 2009. Il s'agit plutôt d'assurer une meilleure lisibilité et il me semble que nous pourrions être d'accord sur ce point.

L'augmentation du reversement demandé aux organismes complémentaires correspond à la dynamique de la prise en charge par l'assurance maladie dans le cadre de la progression constante des malades pris en charge pour des affections à longue durée. Compte tenu des marges très confortables dégagées par ces organismes complémentaires – M. Yves Bur a chiffré à 10 milliards d'euros les fonds de réserve dont ils disposent – un reversement d'un milliard d'euros ne devrait pas entraîner d'augmentation des cotisations demandées aux assurés. La Fédération nationale des mutualités françaises s'y est d'ailleurs engagée et je l'en remercie.

Pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – le FIVA –, les crédits inscrits au PLF sont de 50 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 315 millions de la branche ATMP prévus au titre de la loi de financement. Ces crédits sont stables, mais l'excédent cumulé de ce fonds sera de 403 millions d'euros en 2008, ce qui est tout à fait suffisant pour indemniser les victimes au cours de l'année 2009. Je suis ce sujet avec une grande attention, et ces crédits seront augmentés si nécessaire. L'indemnisation des victimes de l'amiante est indispensable. Il ne s'agit pas d'une indemnisation forfaitaire, car elle relève de l'évaluation.