Intervention de Étienne Pinte

En décembre dernier, le Premier ministre m'a confié une mission sur l'hébergement d'urgence et sur le logement social. À cette occasion, j'ai pu réaliser la précarité dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes souffrant de troubles du comportement ou de troubles psychiques – 60% de ceux qu'on appelle les « sans domicile fixe » en font partie. La fermeture des lits hospitaliers en psychiatrie, qui permettaient d'héberger de nombreux malades, ainsi que la fermeture de nombreux asiles, a conduit un certain nombre d'entre eux à la rue. Il est vrai que d'autres structures ont été créées, notamment dans le secteur médico-social, notamment les maisons d'accueil, ainsi que des dispositifs particuliers, tels que les appartements de coordination thérapeutique. Mais ces structures sont en nombre réduit et ne concernent pas nécessairement ce type de population.

Dans ces conditions, le problème de l'hébergement stable des personnes en situation de fragilité, mais dont l'état ne requiert plus de soins actifs, n'est pas réglé à l'heure actuelle. Il est donc indispensable de trouver de nouvelles solutions.

Mon rapport contient un certain nombre de propositions à cet effet : développer davantage les équipes mobiles de psychiatrie ; mieux coordonner leur action avec celle des centres d'hébergement d'urgence (CHU) et celle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; multiplier les « lits halte soins santé », après une évaluation des besoins ; maintenir les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux et élargir leur accès aux patients relevant de la psychiatrie ; définir des objectifs précis à atteindre en matière d'hébergement et de logement hors du milieu hospitalier pour les personnes présentant un trouble ou un handicap psychique.

Compte tenu du manque d'études sur tous ces sujets, j'ai également suggéré que les services du ministère de la santé veuillent bien produire des informations sur l'impact de la diminution des lits en psychiatrie.

Des études sont également nécessaires sur les modalités d'hébergement et de logement des personnes suivies dans les établissements de santé spécialisés et dans les services psychiatriques.

Il faut en outre poursuivre les expériences innovantes, telles que les groupes d'entraide mutuelle, ou les CHRS d'urgence dédiés aux personnes vivant dans la rue ou souffrant de troubles graves, comme celui de l'association Notre-Dame des sans-abri à Lyon.

Au début du mois de janvier, lors d'un point d'étape, le Premier ministre avait annoncé le déblocage de 10 millions d'euros supplémentaires pour financer dès 2008 de nouveaux programmes sanitaires en faveur des exclus : 3 millions pour le renforcement des équipes mobiles psychiatriques, 4 millions pour celui des permanences sociales en hôpital psychiatrique et 3 millions pour la création de lits pérennes en soins santé. À ce jour, ces crédits n'ont toujours pas été engagés. Pour 2009, seuls 4 millions sont inscrits pour les PAS et 3 millions pour les équipes mobiles de psychiatrie ; en outre, la création des lits pérennes vient d'être refusée par la direction de la sécurité sociale. Madame la ministre, si des efforts ont été faits, ils restent insuffisants : l'État ne peut se désengager de la prise en charge de ces personnes.

Je terminerai par trois questions précises.

Tout d'abord, pourquoi les contrats d'objectifs et de moyens des hôpitaux, attendus depuis un an et demi, n'ont-ils toujours pas été signés ?

Ensuite, le plan « Hôpital 2012 » prévoyait l'extension du service des urgences et du SAMU de l'hôpital Mignot à Versailles. À sa création en 1982, celui-ci avait une capacité d'accueil de 25 000 patients en urgence et de 70 000 appels pour le SAMU ; or, aujourd'hui, on en est à 56 000 et 500 000 ! Le financement de la première tranche d'agrandissement et de rénovation de l'hôpital Mignot a-t-il bien été décidé au cours de la réunion qui s'est tenue ces jours-ci ?

Enfin, les crédits de financement des missions d'intérêt général et de recherche sont encore insuffisants, si bien que les hôpitaux – dont beaucoup se trouvent dans une situation financière difficile – se font en quelque sorte les banquiers du ministère de la santé.