Intervention de Bernard Perrut

Il convient de revenir au texte même de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui assigne deux objectifs aux maisons de l'emploi : associer les collectivités territoriales à la politique de l'emploi aux côtés de l'État, de l'ANPE et des Assédic, et assurer la convergence des politiques publiques de l'emploi. Si les maisons de l'emploi conservent des attributions qui entraînent des redondances avec Pôle emploi, elles ont le mérite d'associer les collectivités territoriales à la politique de l'emploi, ces dernières n'ayant pas leur place au sein de Pôle emploi.

L'arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi précise que la maison de l'emploi agit obligatoirement dans trois domaines d'intervention. La première mission, « Observation, anticipation et adaptation au territoire », n'est pas toujours bien exécutée par les maisons de l'emploi. S'agissant de la mission « Accès et retour à l'emploi », elle relève plutôt de la compétence de Pôle emploi. Quant au troisième domaine d'intervention, « Développement de l'emploi et création d'entreprise », les maisons de l'emploi ont développé la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Or, cette compétence étant également assumée part les organismes consulaires et les organismes professionnels, l'intervention des maisons de l'emploi en matière de création d'entreprise peut poser des problèmes sur le terrain.

Nous avons besoin aujourd'hui d'une évaluation de l'État à partir des informations que les maisons de l'emploi font remonter. C'est ainsi que l'on peut constater que certaines ont mené des actions qui ont donné des résultats très positifs dans certains secteurs : la maison de l'emploi de Bonneville, en Haute-Savoie, dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ; la maison de l'emploi de Maisons-Alfort, dans le domaine de la création et de la reprise d'entreprise ; la maison de l'emploi du Bassin dieppois dans le développement de la filière « Transformation des produits de la mer ». Ces actions n'auraient pas pu être menées par Pôle emploi. Sur la base de ces bilans, il convient de revoir le partage des rôles entre les différents acteurs. C'est ce que j'ai fait à Villefranche-sur-Saône. La cyber-base emploi, en revanche, est restée une structure indépendante. En tout état de cause, les maisons de l'emploi auront besoin de moyens financiers.

En ce qui concerne les missions locales, en tant que président du Conseil national des missions locales (CNML), je ne suis pas favorable à leur intégration dans Pôle emploi. Nous avons voté la disposition de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui reconnaît officiellement leur rôle et leur mission d'insertion professionnelle des jeunes dans le code du travail. Elles relèvent désormais d'un accord-cadre signé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), d'une part, l'ANPE et le CNML, d'autre part. Cet accord-cadre renforce le partenariat entre l'ANPE et le réseau des missions locales. Pôle emploi va demander aux missions locales d'assumer la cotraitance de l'accueil des jeunes qu'il n'assume pas toujours, notamment dans le cas des jeunes en difficulté.