Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je dois tout d'abord vous rappeler qu'en novembre 2007, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales décidait de créer une mission d'information sur les maisons de l'emploi – je veux encore en remercier M. le président Pierre Méhaignerie –, dont l'existence semblait alors être remise en cause par le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Chacun garde à l'esprit la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a donné naissance aux maisons de l'emploi, et le travail important réalisé alors au nom de notre commission par la rapporteure sur ce projet de loi, Mme Françoise de Panafieu.

Nommée présidente-rapporteure de cette mission, j'eus tout d'abord la charge de présenter en son nom divers amendements audit projet de loi afin d'inscrire les maisons de l'emploi au sein du service public de l'emploi. L'adoption de ces amendements permet aujourd'hui d'assurer la représentation des maisons de l'emploi au sein du Conseil national de l'emploi et d'imposer au nouvel opérateur, Pôle emploi, d'agir en collaboration avec elles.

Au terme de trente-six auditions, d'une table ronde syndicale et de quatre déplacements, la mission constatait que nombre de maisons de l'emploi, non seulement avaient rempli leur mission première de fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d'un espace géographique cohérent et de coordonner leur action, mais qu'elles avaient également apporté à leurs bassins d'emploi des plus-values certaines, en termes de dynamisme économique et de services rendus à leurs usagers.

Dès lors, en juin 2008, le rapport d'information de la mission préconisait la pérennisation du réseau des maisons de l'emploi. Toutefois, ayant relevé ses insuffisances, il proposait d'y apporter quelques modifications.

Neuf mois plus tard, qu'en est-il de ces propositions alors que l'économie française, et donc l'emploi sont gravement affectés par l'actuelle crise mondiale ?

L'installation de Pôle emploi, nouvel opérateur public, a remis en question le sort des maisons de l'emploi. Or, dans son rapport de février 2009, le groupe de travail sur l'insertion territoriale de Pôle emploi, présidé par Mme Bernadette Malgorn, conclut à la nécessité de prendre en compte « l'implantation territoriale des partenaires de Pôle emploi » et estime que « les maisons de l'emploi pouvaient être un véritable support du service de l'emploi local dans certains bassins d'emploi où leur présence s'est avérée efficace ». En dépit de quelques précautions de langage, on comprend bien l'idée.

Il n'existe donc aucune raison objective que les collaborations et mutualisations des moyens existant entre les deux institutions ne se poursuivent pas, voire ne se développent pas.

Quant à l'élaboration d'un nouveau cahier des charges, après la remise du rapport de M. Jean-Paul Anciaux sur l'évaluation des maisons de l'emploi en juin 2008, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, vient de confier à l'Inspection générale des affaires sociales la rédaction de propositions relatives, notamment, à l'évolution du cahier des charges des maisons de l'emploi.

Ce nouveau document devrait permettre à la Commission nationale de labellisation d'examiner les demandes de renouvellement de labellisation sur des bases plus strictes et de décider quelles maisons peuvent recevoir une nouvelle labellisation, quelles autres doivent auparavant rectifier leur gestion et quelles autres enfin doivent se voir retirer leur label purement et simplement.

L'échéance, en décembre prochain, des conventions financières signées par 18 maisons de l'emploi avec l'État est proche. En réponse à un questionnaire succinct que je leur ai adressé, il apparaît sans surprise que l'ensemble de ces maisons souhaite poursuivre leur activité. Toutefois, la plupart d'entre elles se trouvent dans un flou total quant aux conditions dans lesquelles elles pourront le faire. Par ailleurs, selon les territoires, les réponses apportées par les services déconcentrés du travail et de l'emploi à leurs demandes de renseignements diffèrent les unes des autres, conformément aux éléments que je ferai figurer en annexe à mon rapport. C'est un peu paradoxal !

Or, compte tenu du rôle positif et essentiel que les maisons de l'emploi peuvent jouer sur chacun de leur territoire dans la lutte actuelle contre le chômage et contre les effets de la crise sociale, il serait souhaitable que le Gouvernement clarifie ses orientations sur les moyens par lesquels il entend pérenniser le réseau.

Je souhaite maintenant rappeler les trois propositions que j'avais faites à la mission d'information – et qu'elle a bien voulu retenir – sur les conditions nécessaires à la pérennisation des maisons de l'emploi :

– obtenir une meilleure coordination territoriale par l'intégration progressive des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des comités de bassin d'emploi (CBE) au sein des maisons de l'emploi, sous peine de refus de leur agrément lorsque ces structures se constituent sur le territoire d'une maison de l'emploi ;

– parvenir à une participation financière de l'État plus équilibrée par le plafonnement des subventions de fonctionnement des maisons de l'emploi au regard du nombre des habitants de leur bassin d'emploi, par un calcul sur le détail duquel je ne reviens pas. Certains ont pu souhaiter que l'on prenne en compte le nombre des demandeurs d'emploi mais, ce nombre n'étant jamais stable, il est à craindre qu'une telle solution conduise, chaque année, à de véritables calculs d'apothicaire et c'est pourquoi il me semble préférable de privilégier la notion d'habitants ;

– favoriser une organisation plus structurée du réseau par la création d'un Comité national de suivi des maisons de l'emploi destiné à permettre une véritable évaluation de ces maisons et constituer, surtout, une instance d'animation de leur réseau.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre des propositions, s'agissant tout d'abord de lacoordination territoriale, à la fusion des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des comités de bassins d'emploi (CBE) proposée par la mission, il me paraît nécessaire d'ajouter celle des missions locales. Je vous rappelle que celles-ci représentent un effectif global de 11 115 salariés, qui n'ont pas à ce jour intégré Pôle emploi et qui restent comme en suspension, au sein du service public de l'emploi.

Une telle mesure permettrait non seulement de simplifier les démarches des usagers et de rendre l'ensemble des dispositifs de l'emploi et de la formation plus lisibles, mais aussi de mettre fin à une dispersion de deniers publics entre des institutions poursuivant des politiques semblables – quand elles ne mettent pas en place des actions similaires – et se subventionnant parfois les unes les autres.

En outre, pour rendre véritablement effective cette coordination territoriale, je propose de compléter le refus de l'agrément préfectoral par l'obligation pour le Gouvernement d'établir des échéanciers dont le non-respect serait sanctionné par une diminution ou une perte de leurs subventions au profit des organismes concernés. En l'espèce, il faut faire preuve d'une véritable volonté politique.

S'agissant ensuite du plafonnement des subventions, ayant présenté cette proposition sous la forme d'un amendement au projet de loi de finances pour 2009, j'ai dû ensuite le retirer après avoir reçu l'engagement du ministre du budget de « revoir en détail le mode de financement des maisons de l'emploi [car] il existe en effet un certain nombre de critères à améliorer ».

Ces règles de financement doivent toutefois être déterminées au plus tôt par le Gouvernement. En effet, les maisons de l'emploi dont la fin du conventionnement est proche ne peuvent pas rester dans l'incertitude ; elles doivent préparer leur budget 2010 et définir leurs priorités dans un contexte économique et social particulièrement tendu.

S'agissant enfin de l'évaluation des maisons de l'emploi, dans un souci d'utilisation pertinente des fonds publics, il est de la responsabilité du Gouvernement de veiller à ce que chaque euro attribué aux maisons de l'emploi soit efficacement dépensé.

Il est donc indispensable que le secrétariat d'État à l'emploi confie la charge de l'évaluation des maisons de l'emploi à ses services déconcentrés – ce sont eux qui sont territorialement compétents – afin qu'ils lui soumettent les cas les plus litigieux, pour examen par le Comité national de suivi, et que ces cas soient sanctionnés par une suspension ou un arrêt des subventions de l'État.

Aujourd'hui plus que jamais, toutes les forces vives de notre pays doivent être mobilisées pour la sauvegarde de l'emploi, et les maisons de l'emploi sont, dans cette perspective, un des maillons territoriaux essentiels. Il est de notre responsabilité politique de leur assurer les moyens financiers et juridiques nécessaires à leur fonctionnement et à leur avenir.