Intervention de Jean-Pierre Jouyet

, a apporté les précisions suivantes :

- sur le calendrier de la ratification, il est exact que la suspension des travaux parlementaires à compter du 9 février 2008 constitue une contrainte technique, mais les réflexions sont en cours sur le calendrier. En tout état de cause, un calendrier serré ne pourra être respecté que si le processus de révision constitutionnelle lié, le cas échéant, à cette ratification du traité est différencié de la procédure concernant la réforme des institutions, à la suite des travaux menés par « Comité Balladur » ;

- sur les questions de défense, la clause de solidarité obligatoire est inspirée par la conviction que les Etats européens les plus puissants doivent mettre leurs moyens au service de leurs voisins lorsque les notions d'intérêts vitaux et stratégiques sont en jeu. Cette clause est essentielle pour arrimer les pays d'Europe centrale et orientale à la politique européenne de défense. On doit se rappeler que, s'ils ont choisi de se placer sous le parapluie de l'OTAN en 2001-2002, c'est parce que les questions de sécurité demeurent un sujet de préoccupation actuel pour eux, comme le montre le débat en République tchèque sur l'installation d'un bouclier anti-missiles.

La coopération structurée permanente est une modalité de la coopération renforcée appliquée au domaine de la défense, afin de permettre à un groupe d'Etats membres d'agir en commun sans être bloqués par l'absence de consensus. Cette procédure facilite donc la prise de décision.

Le Livre blanc sur la défense permettrait de vérifier que les objectifs, définis en 2003 par le Haut représentant Javier Solana, sont toujours adaptés aux évolutions constatées en matière de terrorisme ou de menaces régionales ;

- sur le choix de ne pas ratifier par la voie référendaire, on ne peut parler d'« enthousiasme surjoué » lorsqu'on se souvient qu'il y a à peine six mois, un tel résultat apparaissait peu évident à obtenir dans de brefs délais, sans vouloir nier d'ailleurs les limites du texte adopté. Il faut tout de même rappeler que dix-huit Etats, représentant 56 % de la population européenne, avaient ratifié le projet de traité constitutionnel, qu'ils s'étaient même réunis à Madrid en janvier dernier en l'absence de notre pays, que beaucoup considéraient alors, et notamment M. Paul, que c'était « fin de l'Europe ». Il n'était donc pas certain de leur faire abandonner une démarche constitutionnelle pour une approche modificative et de réussir à faire accepter l'idée d'un traité simplifié.

De la même façon, il est excessif d'évoquer une « démocratie au rabais ». D'abord, parce que le traité modificatif se limite à modifier les traités en vigueur et que, par le passé, la procédure parlementaire a été d'usage pour de telles ratifications. Ensuite, on doit souligner que la quasi-totalité de nos partenaires devrait exclure le recours au référendum, à l'exception de l'Irlande et peut-être du Portugal. Le Danemark, qui a pourtant une forte tradition référendaire, devrait, lui aussi, ratifier par voie parlementaire compte tenu des exigences de rapidité et d'efficacité souhaitées par l'ensemble des parties concernées, et de l'analyse du ministère de la justice sur les transferts de compétence. Aux Pays-Bas, l'avis du Conseil d'Etat a donné le feu vert à une ratification parlementaire. Enfin, il est faux d'affirmer que ce serait la première fois qu'une question d'abord soumise à un référendum serait, dans un second temps, examinée par la voie parlementaire. On peut ainsi citer des précédents sur l'élargissement de l'Union européenne, qui a donné lieu à un référendum en 1972 pour l'adhésion du Royaume-Uni, mais qui, par la suite, a toujours été effectué sans consultation du peuple. Pareillement, les lois de décentralisation ont été adoptées par le Parlement alors qu'un référendum avait été précédemment organisé en 1969 sur ces problèmes de régionalisation et de décentralisation.

Deux conceptions légitimes ont fait l'objet d'un débat très clair pendant l'élection présidentielle. Le Président de la République avait indiqué durant la campagne qu'il souhaiterait procéder par la voie d'un traité simplifié qui serait soumis à ratification par la voie parlementaire. Mme Ségolène Royal avait au contraire fait part de son choix pour le référendum.

Le traité réformateur ne relève pas de la « démocratie au rabais ». D'une part, il prévoit un renforcement du rôle du Parlement européen. Le champ de la codécision est élargi. D'autre part, le rôle des parlements nationaux est, quant à lui, renforcé en matière de subsidiarité. La moitié d'entre eux peuvent, avec l'appui de la majorité du Conseil ou du Parlement européen, obtenir le retrait d'une proposition de la Commission ;

- par rapport au traité constitutionnel, la CIG et le Conseil européen sont parvenus à un bon équilibre entre les avancées institutionnelles et l'extension précitée du champ de la majorité qualifiée, et les éléments respectant les traditions nationales des Etats membres.

Les aspects sociaux ne sont pas absents du traité modificatif. Le protocole sur les services publics affirme la compétence des Etats membres pour les organiser et les moderniser. Il apporte également une nouvelle base juridique permettant d'intervenir en la matière sans passer, comme c'était jusque-là le cas, par le seul angle de la concurrence. Une clause sociale transversale, à portée générale, est insérée dans le traité. L'ensemble des politiques de l'Union devront dorénavant être vues sous l'angle social. La dimension sociale figure toujours parmi les objectifs de l'Union. De plus, le nouvel objectif de protection des citoyens inclut notamment la protection face à la mondialisation. En ce qui concerne enfin les dispositions sociales de la Charte des droits fondamentaux, un article précise qu'elle a la même valeur que les traités, ce qui renforce ses dispositions sociales notamment. Le contenu de la Charte n'est pas, quant à lui, modifié par rapport à 2004. Il semble que le futur gouvernement polonais revienne sur les options de son prédécesseur, et qu'il demande à bénéficier de tous les aspects de la Charte.

Il ne faut pas non plus négliger le rôle des partenaires sociaux au niveau européen. La réactivation du dialogue social au niveau européen donne des résultats, notamment en matière de flexisécurité et de contrat de travail.

La différence entre la notion d'objectif et de moyen est importante pour la concurrence. Si celle-ci constitue un objectif de l'Union, le contrôle de la Cour de Justice est très étendu. Si celle-ci représente en revanche un moyen, le contrôle se fait sous l'angle d'un équilibre avec les objectifs de l'Union, les objectifs d'intérêt général et la protection des citoyens ;

- la primauté du droit communautaire fait dorénavant l'objet d'une déclaration. C'est la reconnaissance d'un état de fait. En ce qui concerne la personnalité juridique de l'Union, il s'agit d'une clarification, ainsi que l'a compris notamment le Gouvernement du Royaume-Uni. L'Union et la Communauté ont déjà conclu des accords avec quelque 40 Etats ;

- la différence entre le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le ministre des affaires étrangères de l'Union antérieurement prévu par le traité constitutionnel, est plus symbolique que réelle, mais affirme que la notion de ministre des affaires étrangères reste bien de la compétence des Etats membres. Vice-président de la Commission, le Haut représentant disposera des services actuels du Haut représentant pour la PESC, des services de la Commission concernés et des délégations de la Commission. Il pourra également bénéficier du concours de diplomates venant des Etats membres, selon ce que décidera chacun d'entre eux ;

- s'agissant de la fiscalité, et plus particulièrement de la TVA, le principe reste celui de la décision à l'unanimité des Etats membres. Les coopérations renforcées sont également envisageables. La demande de la France concernant la TVA vise à donner plus d'autonomie aux Etats membres lorsque le bon fonctionnement du marché intérieur n'est pas affecté. Le Président de la République a écrit au Président de la Commission à ce sujet. Cette demande va plus loin que celle de la République tchèque pour une flexibilité permettant aux Etats membres de reprendre, avec une appréciation au cas par cas, l'exercice de certaines compétences lorsque les règles prévues par la Commission sont trop uniformes, dans des domaines tels que la publicité pour l'alcool.

Une seconde demande de la France concernant la fiscalité vise à permettre de l'utiliser comme un instrument incitatif en matière énergétique et écologique pour favoriser par exemple le développement des produits verts ;

- la Banque centrale européenne a souhaité un traitement à part parmi les institutions de l'Union, notamment pour ne pas relever du principe de la coopération et du dialogue entre ces mêmes institutions. Le Conseil n'a pas fait droit à cette demande ;

- le Comité des sages aura un champ d'intervention très large. Certains domaines sont moins apparents que d'autres. La seule question qu'il ne pourra aborder sera la question institutionnelle. Les Etats membres ont estimé qu'il ne convenait pas de rouvrir un débat à peine clos.