Intervention de Arnaud Montebourg

…droit de réplique pour les questions au Gouvernement, attribution de la présidence d'une commission permanente à l'opposition inscrite dans le règlement de l'Assemblée nationale – qui est actuellement de fait et non de droit –, attribution du poste de président ou de rapporteur d'une mission d'information à un membre d'un groupe d'opposition, comme c'est le cas dans certaines commissions d'enquête parlementaires, attribution aux groupes minoritaires de moyens proportionnellement plus importants. Vous nous dites que vous souhaitez ainsi faire progresser les termes du débat.

Je voudrais donc m'adresser solennellement à vous, monsieur le président de l'Assemblée nationale, et vous remercier tout d'abord de nous avoir fait parvenir cette lettre avant la fin des débats. Nous avons longtemps attendu des progrès concrets : la commission des lois a procédé à votre audition ; elle s'est réunie au titre de l'article 88, ce texte a été examiné en première lecture par notre assemblée, puis par le Sénat. Il est vrai que nous préférons recevoir une telle lettre avant la fin des travaux plutôt que de devoir nous contenter d'un certain nombre de déclarations apaisantes de votre part ou de celle des ministres.

Cependant, nous voudrions avoir des éléments de réponse. Même si vous prévoyez une réforme pluraliste du règlement intérieur, rassemblant l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, y a-t-il dans la majorité la même volonté que celle que vous exprimez aimablement dans votre courrier ? Cette question est importante et nous souhaiterions que des déclarations convergentes nous permettent d'évoluer.

La commission des lois, lors d'une réunion ouverte au public, a également entendu M. Copé exprimer le souhait de disposer de lois organiques « à la virgule près ». Depuis le début de nos travaux, nous renvoyons l'essentiel de nos revendications à des règlements intérieurs hypothétiques, à des réformes des lois organiques, dans lesquelles d'ailleurs le Sénat met systématiquement son nez alors qu'il n'a rien à y faire. Tout cela nous amène à nous interroger sur la force et la portée des promesses qui nous sont faites.

Nous avons là un écrit. Pourquoi n'avons-nous pas profité du temps pendant lequel nous avons travaillé d'arrache-pied sur cette modernisation des institutions pour parvenir finalement à un consensus sur l'ensemble de ces points avant que le débat n'arrive à son terme, donc à la fin du mois de juillet ?

Il est important, monsieur le président, que vous répondiez à cette question avant la clôture de nos débats dans cet hémicycle.

Je souhaite également que M. Copé, ou toute personne dûment mandatée, nous fasse connaître la position du groupe UMP sur ces promesses et sur les conditions dans lesquelles un règlement intérieur pourrait oui ou non être approuvé.

Depuis l'ouverture de cette discussion, nous avons toujours jugé aux actes. Nous avons une feuille de papier avec des propositions reprenant un grand nombre des amendements que nous avons déposés. Il est parfaitement possible de les adopter dans les heures qui vont suivre. Cette lettre si importante, décisive même, nous pourrions tout de suite en graver le contenu dans le marbre. D'ailleurs, si elle était arrivée plus tôt, nous aurions peut-être pu nous en contenter.

Vous voyez dans quelle situation nous sommes en raison du caractère tardif de la démarche, bien que nous en appréciions le contenu.