Intervention de Paul Giacobbi

Nous sortons d'une discussion sur des dispositions importantes et normatives. Cet amendement tend, quant à lui, à supprimer une mesure dénuée de toute portée normative et qui, de surcroît, a l'inconvénient d'être extrêmement mal rédigée.

Les lois de programmation, je l'ai déjà souligné, ont pour caractéristique qu'elles n'intéressent ni ceux qui les proposent, qui les oublient aussitôt, ni ceux qui les votent, qui les ont oubliées avant même de les avoirs votées, ni le public qui s'en moque éperdument pour la bonne et simple raison qu'elles n'ont aucune portée. Les magistrats n'auront pas à en connaître, puisqu'ils n'auront jamais l'occasion de les appliquer. Par conséquent, leur utilité ne me paraît pas évidente.

Le texte est extrêmement mal rédigé et très troublant sur le plan constitutionnel. Qu'entend-on par « objectifs de l'action de l'État » ? S'il s'agit de ceux du Gouvernement, c'est le programme du Gouvernement, donc le discours de politique générale. Tout cela existe déjà depuis longtemps sans avoir besoin de s'appeler « loi ». Jusqu'à présent, le Parlement n'a pas d'objectif d'action, il légifère, ce qui est profondément différent sur le plan constitutionnel.

Dans un pays qui passe son temps à faire trop de lois et à ne pas appliquer celles qui ont une portée normative, je me demande, en conséquence, s'il est vraiment utile de définir dans la Constitution les lois de programmation qui ne peuvent en aucun cas déterminer les objectifs de l'action de l'État.