Intervention de Jean-Claude Mathis

Je m'interroge sur l'utilité de la proposition de loi, eu égard aux dispositifs existants et après l'application de l'article 40 aux articles 7 et 12. La voie réglementaire n'aurait-il pas suffi ? Pourquoi une loi supplémentaire qui risque de tout compliquer alors que les chefs d'entreprise veulent quelque chose de simple et pratique ?