Intervention de Alain Vidalies

Les propositions de loi posent un problème spécifique d'application de l'article 40, et il ne s'agit pas là d'un débat de fond, mais d'une simple question de méthode : savoir à quel moment il convient d'invoquer l'article 40. Si l'article 40 est appliqué tellement en amont de la procédure parlementaire que la Commission elle-même ne peut plus examiner le texte en question – c'était déjà le cas de la proposition de loi que je vous avais présentée – c'est une régression des droits de tous les parlementaires. Il suffirait de maintenir la pratique qui avait cours jusqu'ici et par laquelle l'article 40 était évoqué après le débat en Commission, même pour des propositions de loi. En saisissant le bureau de la Commission des finances aussi en amont, le président Accoyer a introduit une novation qui n'est inscrite nulle part.