Intervention de Pierre Méhaignerie

Il s'agit là d'un sujet extrêmement délicat, qui dépasse la seule Commission des affaires sociales. Je rappelle simplement que si l'article 40 permet de déclarer irrecevable toute augmentation des dépenses publiques par le Parlement, il ne s'applique pas aux baisses de recettes quand elles sont gagées – généralement par l'augmentation du prix du tabac ou de l'alcool… Il convient également de rappeler qu'aucun gouvernement, quelle que soit son origine partisane, n'a jamais voulu réformer cet article 40.

Cependant, la pratique plus libérale – certains diront plus laxiste – du Sénat nous invite à réfléchir au moyen de supprimer cette inégalité entre les deux chambres. J'ai personnellement été, en tant que président de la Commission des finances, au maximum de ce que pouvaient proposer les députés en passant par la voie de l'expérimentation.