Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je voudrais, avant d'entrer dans le détail du texte, faire une remarque de méthode sur l'application de l'article 40, qui a provoqué le rejet de deux articles de la proposition, comme il avait permis il y a quelques semaines d'écarter des dispositions de la proposition de loi présentée par M. Vidalies. J'ai plaidé ma cause hier devant le bureau de la Commission des finances, qui a cependant, sans surprise, déclaré irrecevable l'article 12. J'ai été plus étonné qu'elle oppose l'irrecevabilité à la prorogation de la faculté de mettre du personnel d'organismes publics à disposition d'autres établissements au sein des pôles de compétitivité. Le président de la Commission l'a justifiée par l'absence d'obligation pour les pôles de compenser ces charges.

Si je peux accepter cet argument, je regrette que la Commission ne puisse pas néanmoins examiner les articles d'une proposition de loi dès lors qu'ils sont susceptibles d'accroître la dépense publique. Pour que l'Assemblée puisse en débattre, il faudra que le Gouvernement rétablisse, par amendement en séance publique, les articles déclarés irrecevables : on parviendra à ce résultat quelque peu baroque qu'un texte théoriquement d'initiative parlementaire devra contenir, pour qu'elles soient adoptées, des dispositions d'origine gouvernementale…

Je propose, pour ma part, un dispositif simple : le Gouvernement, comme il le fait pour certains mécanismes de prévision de recettes, pourrait faire connaître par écrit aux présidents de la Commission des finances et de la commission saisie au fond la position du Gouvernement sur les dispositions concernées. Il faudrait au moins que la commission puisse débattre des articles en cause.