Intervention de Pierre Méhaignerie

Lorsqu'un gouvernement introduira des niches fiscales ou des déductions de cotisations sociales, il sera conduit, connaissant ce risque, à réaliser une étude d'impact préalable. Nous présentons depuis des années des amendements d'appel qui ne sont pas suivis par les ministres, à quelque majorité qu'ils appartiennent. Réfléchissons : il y aura un vrai débat contradictoire entre le Parlement et le Gouvernement lors de la préparation des textes. Nous ne nous trouverons donc pas, au dernier moment, dans l'impossibilité de faire marche arrière parce que le texte aura été négocié avec les différents partenaires sociaux.

Voilà la raison pour laquelle je pense qu'il n'y a aucun risque à adopter notre amendement. N'oubliez pas que, pendant ce temps, l'Allemagne inscrit dans sa Constitution la nécessité de l'équilibre budgétaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)