Intervention de Jean-Pierre Balligand

De nombreuses questions ont soulevé à juste titre les problèmes d'articulation entre la réforme des institutions et la réforme de la taxe professionnelle. Il est difficile d'assurer cette cohérence, car il faut apporter une réponse dès à présent au sujet de la taxe professionnelle. Idéalement, il aurait fallu concevoir une architecture globale, puis les moyens de sa mise en oeuvre ; hélas, la mission a oeuvré dans un calendrier qu'elle n'a pas choisi. D'autre part, sur les 80 000 perdants de la réforme, 40 000 sont en réalité de grosses entreprises. Dans notre dispositif, les industries sont clairement avantagées. À propos des PME, je rappelle qu'elles paient actuellement 5 milliards sur 7 au titre des EBM. Nous ne nous sommes donc pas trompés de cible : les PME gagneraient massivement à la seule disparition des EBM. Dans notre scénario, le seuil d'assujettissement est fixé à 1 million d'euros. Le scénario de Bercy propose un système où l'entrée est moins brutale, avec un seuil de 500 000 euros et une pente progressive avec un point de sortie beaucoup plus haut. Le débat parlementaire tranchera sur ce point car le scénario de Bercy, au lieu de générer 12,8 milliards d'euros, n'en produit que 10,5 milliards.

Au sujet du financement de la réforme, la position de la mission a été de majorer l'impôt sur les sociétés de façon temporaire, en attendant de connaître le rendement exact de la part de la contribution climat énergie pesant sur les entreprises. Il s'agit d'éviter que cette contribution, d'une part, amène les ménages à financer la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, qu'elle pénalise l'industrie. La mission propose donc un système intermédiaire de financement transitoire par l'impôt sur les sociétés.