Intervention de Marc Laffineur

Il n'est pas exact d'affirmer que disparaît le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales. Ce lien demeure au travers de la surface des entreprises et du nombre d'emplois. C'est la meilleure façon et la plus objective de localiser l'assiette imposable. Il y aura bien un intérêt à attirer des entreprises sur son sol. Concernant le lien à long terme, ce lien n'existe plus aujourd'hui dès lors que la base n'est plus dynamique du fait des mécanismes de plafonnement.

Nous ne sommes pas opposés à l'affectation d'une fraction de la CVA aux intercommunalités, demandée par toutes les associations, mais ce qui sera donné à l'un sera pris à l'autre et il faudra définir des compensations. En revanche, pour l'affectation des droits de mutation à titre onéreux, il convient d'être très prudent, car il s'agit d'une assiette dynamique mais cyclique. Si une part n'est plus affectée aux communes, quel sera le dynamisme de la compensation pour ces dernières ? Il serait préférable d'augmenter la péréquation sur les DMTO, plutôt que de supprimer la part communale.

Les 80 000 perdants dont il a été fait mention ne sont pas tous des petites entreprises ; la moitié seulement se range dans cette catégorie. Les entreprises qui perdent sont celles qui ne payaient rien ou presque dans le système actuel du fait de l'absence d'EBM.

S'agissant de la future affectation de la TASCOM, des changements peuvent encore se faire. En ce qui concerne les liens entre les collectivités et les habitants, ils existent toujours pour les départements, les communes et les groupements communaux. Faut-il maintenir le système actuel ? Du point de vue de notre Commission, le système actuel conduit à une déresponsabilisation car il n'y a pas de spécialisation de l'impôt par échelon. Chacun peut augmenter les taux et le maire est in fine le seul responsable politique. Il faut donc responsabiliser. Au sujet de la CSG, la mission n'est pas opposée à une affectation partagée entre les organismes sociaux et les collectivités. Les départements en demandent une partie et le débat parlementaire permettra de faire avancer ce sujet. Enfin, en ce qui concerne la péréquation, nous sommes tous d'accord pour qu'elle soit renforcée.

Quant au bouclage budgétaire, la piste d'une majoration temporaire de l'IS est maintenue dans le rapport. Elle doit permettre d'équilibrer le coût de la réforme, mais elle n'est pas suivie par tout le monde. Le souci de notre Commission est de ne pas alourdir le déficit de l'État. L'augmentation de l'impôt sur les sociétés permet de répondre immédiatement au problème du creusement du déficit, tandis que la contribution climat énergie, même si c'est une bonne idée, ne permettrait que difficilement de trouver 5 à 6 milliards d'euros dès l'année prochaine.