Intervention de Jean-Pierre Gorges

Cette réforme s'analyse comme un jeu à somme nulle. Les quelque huit milliards d'euros de différence entre les produits apportés par le système actuel et le futur système devront, en tout état de cause, être prélevés d'une manière ou d'une autre : l'État ne fera pas un « cadeau » de huit milliards d'euros !

Par ailleurs, il convient de faire attention aux collectivités locales, et à leurs groupements, qui prennent des engagements à très long terme (par exemple des équipements programmés sur vingt ou trente ans). Certaines de ces collectivités intègrent des perspectives de dynamisme des taux de taxe professionnelle : leur situation financière risque de devenir très dangereuse si leurs prérogatives se limitent à la fixation d'un taux de taxe sur les valeurs locatives foncières, lui-même lié à d'autres taux. En outre, le rôle joué par la valeur ajoutée dans le dispositif proposé risque de nuire aux collectivités les plus dynamiques, en particulier celles qui investissent dans les pôles de compétitivité.

Dans ces conditions, la réforme de la taxe professionnelle n'apparaît-elle pas précipitée ? La question se pose d'autant plus que, du fait de la réforme de l'organisation des collectivités locales menée en parallèle, les territoires pertinents sur lesquels seront appliqués les taux évoqués dans les différents scénarios ne sont, en réalité, pas connus aujourd'hui. Un risque est d'aboutir à davantage de concurrence fiscale entre les collectivités locales et, ainsi, d'aller à l'encontre des objectifs par ailleurs poursuivis avec la mise en oeuvre de la loi SRU et avec les schémas de cohérence territoriaux.