Intervention de Jean-Pierre Balligand

Le champ limité de la mission s'inscrit dans le cadre d'un calendrier imposé par la décision du Président de la République – qu'on l'approuve ou non – de réforme de la taxe professionnelle dès 2010. Nous avons conservé l'actuelle assiette assise sur les valeurs locatives foncières, en réaffectant son produit au « bloc communal ». L'équilibre serait par ailleurs garanti, pour les différents niveaux de collectivités, par des dotations budgétaires de l'État.

Certains suggèrent de se référer à la base d'imposition actuelle de l'impôt sur les sociétés. Mais l'exemple allemand montre qu'une telle assiette entraîne de sévères pertes de recettes en période de détérioration économique : le risque est de renforcer la soumission des collectivités locales aux aléas conjoncturels.

Par ailleurs, il faut se féliciter de ce que le Gouvernement ait accepté le principe du découplage de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui est favorable à l'autonomie des finances locales. À l'inverse, il convient de limiter autant que faire se peut les dotations de l'État, ces dernières présentant le risque de devenir, à moyen terme, de commodes variables d'ajustement au service du redressement des finances publiques. En visant les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un million d'euros, le produit de la cotisation de 1,5 % serait de 12,8 milliards d'euros, à comparer à un besoin de financement d'un peu moins de 20 milliards d'euros. Dans le scénario gouvernemental « corrigé », l'écart est plus important, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée étant ramené à 10,5 milliards d'euros : ce sont donc davantage de dotations de l'État qui seraient nécessaires.