Intervention de Jean-Pierre Balligand

Avant que Marc Laffineur vous présente le contenu du rapport de la mission et nos propositions qui vous ont déjà été exposées le 9 juin dernier, je veux vous rappeler brièvement le contexte de nos tavaux.

Il y a plus d'un an maintenant, vous nous aviez chargés d'une mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Après plusieurs mois de travaux et d'auditions, nous vous indiquions dans une communication d'étape, en octobre dernier, que le système de financement des collectivités territoriales était à bout de souffle.

Dans les pistes que nous avions suggérées, nous estimions qu'il fallait d'abord organiser une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, afin de dégager ensuite les marges nécessaires à une réforme des dotations aux collectivités locales. Il nous semblait notamment que les assiettes des impôts locaux sont obsolètes et que la fiscalité locale est devenue par trop inéquitable.

Depuis, ce constat a également été partagé par la Commission présidée par Monsieur Edouard Balladur, dont les conclusions rejoignent très largement les orientations de notre mission : spécialisation des impôts, mécanisme de sortie des dégrèvements, modernisation de l'impôt économique, notamment.

Enfin, le Président de la République a scellé le sort de la taxe professionnelle en deux temps. En proposant tout d'abord, l'an passé, que les investissements réalisés entre novembre 2008 et décembre 2009 soient définitivement exonérés. Puis en proposant, au début de cette année, que la taxation des équipements et biens mobiliers soit supprimée en totalité.

C'est dans ce contexte que notre mission a travaillé, depuis octobre dernier, sur la réforme de la taxe professionnelle, en considérant à la fois qu'il s'agissait d'une priorité politique et qu'elle entraînerait avec elle une réforme de l'essentiel de la fiscalité locale. Le Président de la commission des Finances et le Rapporteur général se sont associés à nos travaux et nous avons élaboré, puis affiné, un scénario complet de réforme.

Nous avons accompli ce travail à la fois en collaboration efficace avec le ministère de l'économie et des finances, qui a réalisé l'essentiel des simulations que nous avons demandées, et en concertation avec les représentants des entreprises, les associations d'élus locaux et le Comité des finances locales.

Nous vous avons présenté, en juin dernier, un scénario de réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, complémentaire de celui que l'administration avait préparé. Nous avions en commun les grandes orientations :le maintien d'un impôt foncier des entreprises ; la consolidation d'une assiette valeur ajoutée complémentaire ; l'absence de remplacement des impôts des entreprises par de la dette publique ou des impôts ménages ; le maintien du lien fiscal entre les entreprises et les territoires.

Toutefois, comme nous vous l'avions indiqué, notre mission restait en désaccord avec le scénario de l'administration sur deux points majeurs : nous ne voulions pas que l'impôt des régions et des départements soit subordonné aux votes de taux des communes, et nous ne voulions pas que la base d'imposition foncière (surtout détenue par l'industrie) soit majorée. C'est pourquoi le schéma de la commission des Finances proposait des options alternatives – que Marc Laffineur vous présentera dans un instant – qui avaient rallié l'assentiment de nombreux parlementaires et de toutes les associations d'élus locaux.

Sur ces deux points majeurs, le projet de loi de finances devrait retenir nos propositions. En effet, notre mission a convaincu la ministre de l'économie et l'ensemble du Gouvernement, et la Commission peut, je crois, s'honorer d'avoir tenu son rôle et se réjouir de la qualité de ses échanges avec le Gouvernement.

Certes, d'innombrables arbitrages restent à rendre sur cette réforme de grande ampleur. Quatre-vingt milliards d'euros de prélèvements obligatoires vont, en effet, être impactés soit au titre des contribuables, soit au titre des bénéficiaires. Sur nombre de ces arbitrages, nous poursuivrons la réflexion afin de parvenir au meilleur équilibre possible. Néanmoins, à nos yeux, l'essentiel est fait.

Le rapport que nous vous soumettons aujourd'hui constitue le résultat de ces mois de travaux, et vous présente en détail la succession de propositions qui constitue l'architecture de notre scénario.